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  1. Actualités

Actualités

Mener une procédure d'expulsion à la suite de la procédure de fin d'un bail d'habitation

Actualités du cabinet
Une fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par l'Huissier de justice (ou commissaire de justic...
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Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

Actualités du cabinet
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, v...
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Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat

Actualités du cabinet
Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat....
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La postulation des avocats

Actualités du cabinet
Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous....
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Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?

Actualités du cabinet
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
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