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  1. Actualités

Actualités

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par ex...
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La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent

Actualités du cabinet
Cette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur. Pour autant, le...
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Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

Actualités du cabinet
Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent qu'il existe des procédures lorsque l...
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La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?

Actualités du cabinet
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
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